Le décret-loi fédéral émirati n° 47 de 2022 instaure, pour la première fois, un impôt fédéral sur les sociétés (CIT) en dehors des secteurs pétrolier et bancaire étranger.
Il impose un taux de 0 % sur les bénéfices annuels jusqu’à 375 000 AED et 9 % sur les bénéfices au-delà de ce seuil, avec des taux spéciaux de 0 % pour les revenus éligibles des zones franches.
La loi est entrée en vigueur 15 jours après sa publication (fin 2022) et s’applique aux exercices financiers débutant à compter du 1er juin 2023.
Toutes les entreprises résidentes (sociétés, succursales, sociétés de personnes, etc.) ainsi que certains non-résidents percevant des revenus émiratis sont des « Personnes Imposables » soumises à la loi.
Les exonérations concernent notamment les entités gouvernementales, les organismes caritatifs, certains véhicules d’investissement et les industries extractives remplissant certaines conditions.
Les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité fédérale des impôts (FTA), tenir des registres et déposer des déclarations fiscales annuelles, dues 9 mois après la clôture de l’exercice.
Des règles de pénalités strictes s’appliquent en cas de retard de dépôt, de sous-paiement et de non-conformité.
Ce guide détaille le champ d’application de la loi, ses dispositions, les obligations qu’elle impose et ses effets sur les entreprises émiraties, en la comparant brièvement à d’autres règles fiscales émiraties connexes.
Consultez ici le texte intégral du décret-loi fédéral émirati n° 47 de 2022 :
Contexte et historique
Les Émirats arabes unis étaient depuis longtemps un environnement à faible fiscalité, sans impôt général sur les sociétés en dehors du pétrole et des banques.
En août 2022, le ministère des Finances a annoncé un nouvel impôt fédéral sur les sociétés afin de s’aligner sur les normes mondiales (Pilier Deux de l’OCDE) et de diversifier ses recettes.
La loi sur l’impôt sur les sociétés a été promulguée le 3 octobre 2022 par décret présidentiel de Son Altesse le Cheikh Mohamed bin Zayed et publiée au Journal officiel fin 2022.
Elle est entrée en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel (autour de décembre 2022) et s’applique aux exercices fiscaux débutant à partir du 1er juin 2023.
L’objectif est un régime d’impôt sur les sociétés « compétitif et de premier plan », avec un taux standard de 9 %, 0 % sur les premiers 375 000 AED (pour les petites entreprises), et des exonérations pour diverses entités.
Il s’agit d’un changement majeur. Les entreprises émiraties doivent désormais payer un impôt sur leurs bénéfices nets, alignant les Émirats sur les normes internationales tout en cherchant à attirer les investissements.
La loi fait partie d’un ensemble comprenant des règlements d’application, ainsi qu’un amendement de 2023 (décret-loi fédéral 60/2023) instaurant un futur « impôt complémentaire » de 15 % pour les multinationales, conformément aux règles de l’OCDE.
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Champ d’application et définitions clés
Pays et loi : La loi est celle des Émirats arabes unis. Officiellement intitulée « Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l’imposition des sociétés et des entreprises », elle est souvent appelée la loi émiratie sur l’impôt sur les sociétés.
Personnes imposables : Les « Personnes Imposables » comprennent toutes les entreprises résidentes et certains non-résidents. Une personne résidente est toute société ou autre entité juridique constituée ou reconnue selon le droit émirati (y compris en zone franche), les sociétés étrangères effectivement gérées aux Émirats, ou les particuliers exerçant une activité commerciale aux Émirats.
Une personne non-résidente est celle qui ne remplit pas les conditions de résidence mais dispose d’un établissement stable (succursale) aux Émirats ou perçoit des revenus de source émiratie.
Concrètement, pratiquement toute société ou entreprise présente aux Émirats doit payer l’impôt, sauf les catégories exonérées ci-dessous.
Une entreprise étrangère sans établissement stable aux Émirats ne paie généralement l’impôt que sur ses bénéfices de source émiratie, par exemple des revenus locatifs ou des ventes locales.
Période fiscale : Chaque personne imposable est imposée sur son « revenu imposable » pour une période fiscale définie (généralement son exercice financier). Par défaut, les périodes fiscales correspondent à l’exercice financier de l’entreprise ; des règles spéciales permettent un alignement sur l’année civile si nécessaire.
Revenu imposable : Selon l’article 20 de la loi, le revenu imposable correspond généralement au bénéfice commercial figurant dans les états financiers individuels préparés selon les normes IFRS ou les normes approuvées par les Émirats, ajustées par des règles spécifiques.
Certains éléments, par exemple les dépenses non déductibles, les revenus exonérés, les ajustements entre parties liées, sont ensuite réintégrés ou exclus.
Définitions clés : Le glossaire de la loi (article 1) comprend des termes tels que « revenu brut », « dépense », « personne liée », etc. Des définitions notables figurent dans la loi et ses règlements d’application.
Par exemple, une « personne de zone franche » désigne une entité remplissant les conditions pour bénéficier du régime de zone franche, et le « revenu éligible » désigne les revenus tirés de certaines activités éligibles, etc. Les entreprises doivent consulter le texte intégral pour les définitions pertinentes à leur situation.
Principales dispositions (par thème)
- Taux d’imposition et seuils : Un taux à deux paliers s’applique.
- Taux de 0 % sur les bénéfices annuels jusqu’à 375 000 AED (seuil fixé par le Cabinet, pour soutenir les PME).
- Taux de 9 % sur le revenu imposable au-delà de 375 000 AED. Ainsi, les petites entreprises et start-up dont les bénéfices sont inférieurs à 375 000 AED ne doivent aucun impôt sur les sociétés. Le Cabinet peut réviser ce seuil ultérieurement par décision. Un taux spécial de 0 % s’applique au revenu éligible des zones franches, tandis que les autres revenus des entités de zones franches sont imposés à 9 %. Une « personne de zone franche éligible » doit remplir des critères de substance et de licence pour bénéficier du taux de 0 % sur les revenus éligibles.
- Qui doit payer : L’article 11 soumet les personnes « résidentes » et « non-résidentes » à l’impôt sur les sociétés. Tant les sociétés constituées aux Émirats que les succursales étrangères (si elles disposent d’un établissement stable émirati) paient l’impôt sur leurs bénéfices nets. Les particuliers ne sont imposés que s’ils exercent une activité commerciale (par exemple les entrepreneurs individuels) et perçoivent des revenus supérieurs au seuil. Les investisseurs passifs ne sont généralement pas imposés, sauf si leurs revenus proviennent d’une société ou d’une succursale.
- Personnes exonérées : Certaines entités sont entièrement exonérées de l’impôt sur les sociétés. Les principales catégories exonérées comprennent :
- Les entités gouvernementales (fédérales ou au niveau des émirats) et les entités contrôlées par l’État.
- Les industries extractives (pétrole, gaz, exploitation minière) remplissant certaines conditions (détaillées à l’article 7 de la loi).
- Les entreprises de ressources naturelles non extractives remplissant certaines conditions (article 8).
- Les entités d’utilité publique éligibles (organismes caritatifs/ONG agréés).
- Les fonds d’investissement éligibles (certains fonds d’investissement réglementés).
- Les caisses de retraite/de sécurité sociale sous la supervision des autorités émiraties.
- Les filiales détenues à 100 % par des entités exonérées exerçant des activités accessoires pour le compte de la société mère exonérée.
- D’autres entités désignées par décision du Cabinet. Le statut d’exonération nécessite souvent une demande auprès de la FTA pour une reconnaissance formelle. Par exemple, un fonds éligible doit s’enregistrer comme exonéré. Les entités gouvernementales sont exonérées par défaut, sauf si elles exercent une activité sous licence générant un revenu imposable.
- Revenu imposable et déductions : Le revenu imposable correspond au bénéfice net après ajustements. Les règles clés sont les suivantes :
Base générale : On part du bénéfice net figurant dans les états financiers audités (IFRS ou normes comptables reconnues aux Émirats). On réintègre ensuite les éléments non déductibles et on soustrait les revenus exonérés et les allègements.
- Déductions : La plupart des charges d’exploitation sont déductibles si elles sont exclusivement liées à l’activité et ne sont pas de nature capitalistique. Les déductions courantes comprennent les salaires, le loyer, le coût des marchandises vendues, l’amortissement selon les règles fiscales émiraties, etc.
- Dépenses non déductibles : Il s’agit notamment des amendes, des paiements illégaux, de la portion des dépenses entre parties liées non conforme au principe de pleine concurrence, de la TVA supportée, des dépenses d’investissement et de certaines dépenses de représentation (seulement 50 % déductibles). Les dons à des organismes caritatifs non agréés et les frais de lobbying ne sont pas déductibles.
- Limitation des intérêts : Les charges d’intérêts nettes sont plafonnées à 30 % de l’EBITDA ajusté (règle générale). Les intérêts sur dette entre parties liées sont soumis à des restrictions supplémentaires, aucune déduction n’étant admise pour certains financements entre parties liées. Un plafond additionnel de 2,5 % du chiffre d’affaires s’applique aux intérêts (adopté des règles BEPS de l’OCDE).
- Pertes fiscales : Les pertes peuvent être reportées en avant (généralement jusqu’à 5 ans) et imputées sur les bénéfices futurs (sous conditions). La loi autorise le report en avant des pertes, mais pas le report en arrière.
- Allègement de groupe et restructuration : Les transferts entre certaines sociétés liées ou les transferts intragroupe peuvent être protégés (aucun gain ou perte comptabilisé) au titre de l’allègement de « groupe éligible » (articles 26-27) si les conditions sont remplies. Deux sociétés ou plus peuvent choisir de former un groupe fiscal et de déposer une déclaration consolidée, traitées comme un seul contribuable, en vertu de l’article 40, en cas de détention commune à 95 % et d’élection unanime.
- Revenus exonérés et partiellement exonérés : Certains revenus sont exonérés et exclus du revenu imposable.
- Dividendes nationaux : Les distributions de dividendes de sociétés émiraties sont exonérées quelle que soit la participation détenue.
- Dividendes étrangers et plus-values : Exonérés si le contribuable détient ≥5 % de la société étrangère (ou un coût > 4 millions d’AED) pendant ≥12 mois.
- Revenus des succursales étrangères : Les sociétés émiraties peuvent choisir d’exclure les revenus d’un établissement stable étranger s’il a été imposé à l’étranger à un taux ≥9 % (pour éviter la double imposition).
- Autres : Les revenus tirés d’actions cotées sur les bourses émiraties sont exonérés. Les revenus du transport international (navires/aéronefs) sont exonérés en vertu de l’article 25 si les conditions sont remplies, ce qui préserve les exonérations existantes pour les compagnies aériennes et maritimes. Les dépenses liées aux revenus exonérés ne sont pas déductibles (elles sont réintégrées).
- Régime des zones franches : La loi préserve un traitement fiscal spécial pour les « personnes de zone franche éligibles ». Il s’agit de sociétés licenciées dans certaines zones franches qui remplissent des conditions de substance et ne tirent pas de revenus du pétrole/gaz ni ne traitent avec une entité du continent émirati ou étrangère, hormis des activités en amont. Une personne de zone franche éligible paie 0 % d’impôt sur les sociétés sur son revenu éligible, mais paie 9 % sur tout revenu commercial non éligible. Concrètement, la majeure partie du revenu généré au sein d’une zone franche peut rester exonérée d’impôt, afin d’encourager l’investissement étranger.
- Retenue à la source : L’article 45 fixe un taux de retenue à la source de 0 % sur les paiements de source émiratie, intérêts, dividendes, redevances, etc., en vertu de la loi sur l’impôt sur les sociétés. En pratique, les Émirats ne prélèvent actuellement aucune retenue sur les paiements sortants. Si une règle de retenue devait un jour être instaurée par le Cabinet, un mécanisme de crédit serait prévu. En résumé, aucune nouvelle retenue à la source émiratie ne s’applique en vertu de cette loi.
Obligations de conformité
- Enregistrement : Toutes les personnes imposables doivent s’enregistrer auprès de la FTA pour obtenir un numéro d’enregistrement fiscal (TRN). La décision n° 3 de 2024 fixe des délais d’enregistrement précis. Par exemple, les sociétés émiraties existantes devaient déposer leur demande avant le 31 mai 2024, tandis que les nouvelles sociétés doivent s’enregistrer dans les 3 mois suivant la délivrance de la licence. Le non-respect du délai entraîne une pénalité de 10 000 AED. Notamment, seuls les contribuables et certains organismes exonérés cherchant une exonération formelle doivent s’enregistrer ; les personnes étrangères percevant un revenu émirati minimal et sans établissement stable peuvent ne pas avoir besoin de s’enregistrer, la décision ministérielle n° 43 de 2023 précisant que les non-résidents percevant uniquement un revenu de source émiratie sans lien de rattachement/établissement stable n’ont pas besoin de s’enregistrer.
- Comptabilité et registres : Les personnes imposables doivent conserver leurs registres et documents commerciaux pendant 7 ans. L’article 56 de la loi complète la loi émiratie sur les procédures fiscales (loi fédérale 7/2017) en exigeant la conservation des états financiers, contrats, factures, etc. Des comptes audités peuvent être requis : toute société dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’AED doit disposer d’états financiers audités par un auditeur enregistré aux Émirats, bien que l’enregistrement auprès de la FTA repose sur les comptes de gestion.
- États financiers : Chaque personne imposable calcule son impôt sur les sociétés sur la base d’états financiers individuels. Les comptes consolidés de groupe ne peuvent pas être utilisés, sauf dans le cadre d’une déclaration de groupe fiscal traitée comme une seule entité. La loi exige le respect de normes comptables, les IFRS ou les IFRS pour PME pour les petites sociétés, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
- Déclarations et paiements fiscaux : L’impôt sur les sociétés est annuel. La première période fiscale pour la plupart des sociétés court jusqu’à la fin de leur exercice financier 2024, si celui-ci couvre la période à compter du 1er juin 2023. Toutes les personnes imposables doivent déposer une déclaration fiscale et payer l’impôt dû dans les 9 mois suivant la fin de leur exercice fiscal. Par exemple, un contribuable dont l’exercice correspond à l’année civile devra déposer sa déclaration avant le 30 septembre de chaque année. Selon PwC, « toutes les personnes imposables doivent déposer une déclaration dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice fiscal, et payer dans les neuf mois ». Aucun acompte trimestriel n’est requis (seulement le paiement final). L’impôt est payé en dirhams.
- Allègement pour petites entreprises : Un contribuable résident dont le chiffre d’affaires est ≤ 3 millions d’AED, et dont le bénéfice est inférieur au seuil, peut opter pour l’allègement des petites entreprises et être considéré comme n’ayant aucun revenu imposable, ce qui équivaut à une exonération. Il s’agit d’une élection facultative visant à simplifier la conformité pour les micro-entreprises.
- Formalités déclaratives : Les déclarations sont déposées en ligne via le portail de la FTA (EmaraTax) en arabe, en utilisant les états financiers de l’exercice. Les déclarations fiscales doivent inclure le détail des revenus et des charges, les annexes relatives aux revenus exonérés, les informations sur les transactions entre parties liées, ainsi que tout crédit de retenue à la source réclamé. La FTA peut publier des formulaires et guides (comme elle l’a fait via diverses décisions).
Sanctions et application
Les violations de la loi sur l’impôt sur les sociétés (et des règles fiscales connexes) entraînent des amendes administratives strictes. La décision du Cabinet n° 75/2023 (et son amendement 10/2024) fixe les sanctions.
Les principales sanctions comprennent :
Enregistrement tardif : 10 000 AED si la demande d’enregistrement est déposée après le délai.
Dépôt tardif : 500 AED par mois après la date d’échéance, portés à 1 000 AED par mois après un an.
Sous-paiement/non-paiement : Pénalité annuelle de 14 % de l’impôt impayé si l’impôt dû n’est pas réglé à temps.
Déclaration incorrecte : Pénalité de 500 AED pour une déclaration tardive ou incorrecte, sauf correction en temps voulu.
Impôt redressé : Si un contrôle révèle un impôt sous-déclaré, une pénalité de 1 % par mois sur le montant impayé (jusqu’à sa découverte) s’ajoute à 15 % de l’écart total d’impôt s’il est découvert par contrôle.
Non-coopération : Amende de 20 000 AED pour refus de coopérer à un contrôle fiscal.
Autres infractions : Amendes pour défaut de tenue des registres (10 000 AED), refus de produire des documents (20 000 AED), défaut de désenregistrement lorsque requis, etc.
Ces sanctions peuvent s’accumuler ; les entreprises doivent donc déposer des déclarations précises et payer dans les délais. En pratique, la FTA fera respecter la conformité par des contrôles et appliquera le régime de sanctions conformément à sa loi sur les procédures fiscales. Cette loi prévoit également des infractions générales : par exemple, jusqu’à 25 % de pénalité pour dissimulation, davantage dans les cas extrêmes.
Implications pratiques pour les entreprises
- Comptabilité et systèmes : Les entreprises doivent adapter leur comptabilité pour produire des états financiers individuels sur une base fiscale et conserver des registres détaillés. Beaucoup devront engager des auditeurs (si le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’AED). Les entreprises devraient former leurs équipes financières aux nouveaux calculs fiscaux (par exemple les plafonds d’intérêts, les règles d’amortissement) et mettre en place des processus pour les déclarations fiscales annuelles.
- Trésorerie : Même avec un taux relativement bas (9 %), les paiements d’impôt affectent la trésorerie. Les entreprises devraient prévoir leur charge fiscale sur la base des bénéfices 2023/24 et budgétiser les fonds nécessaires avant l’échéance de paiement. La tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED exonérera de nombreuses petites entreprises, mais les entreprises en croissance doivent planifier en conséquence.
- Planification de groupe et de structure : Les entreprises peuvent envisager de former un groupe fiscal pour simplifier leur reporting, traité comme une seule entité, si la société mère et la filiale détiennent chacune 95 % de participation commune. Cela peut permettre un allègement des pertes intragroupe et une mise en commun. Les restructurations d’entreprise comme les fusions ou les transferts d’actifs peuvent être réalisées en neutralité fiscale en vertu des articles 26-27, si elles sont soigneusement planifiées.
- Zones franches : Les entreprises situées en zone franche doivent vérifier qu’elles remplissent les critères « d’éligibilité » pour conserver les taux de 0 %. Cela inclut des exigences de substance comme des bureaux, du personnel, et le maintien d’une séparation entre les bénéfices de zone franche et ceux du continent émirati. Certaines entreprises devront peut-être demander le statut de zone franche auprès de la FTA pour en bénéficier.
- Demandes d’exonération : Les organismes caritatifs, fonds ou autres personnes potentiellement exonérées doivent demander à la FTA un statut d’exonération formel. De même, les entreprises des industries extractives devraient documenter leur conformité aux conditions des articles 7-8 pour revendiquer l’exonération.
- Prix de transfert et parties liées : Les transactions entre parties liées, en particulier transfrontalières, doivent respecter le principe de pleine concurrence (article 34). Les entreprises devraient revoir leur tarification intragroupe pour s’assurer de leur conformité, faute de quoi des ajustements seront appliqués.
- Planification fiscale mondiale : Les Émirats mettront en œuvre un impôt minimum de 15 % sur les grandes multinationales (Pilier Deux) via une future loi. Les entreprises appartenant à des groupes multinationaux devraient suivre les évolutions (décret-loi fédéral n° 60/2023). Les entreprises devront suivre les règles de rattachement de l’OCDE et leurs calculs.
- Conseil : En raison des complexités (exonérations, élections, allègement de groupe), les entreprises concernées devraient consulter des conseillers fiscaux ou les directives de la FTA. La FTA a publié des guides et décisions (par exemple la décision ministérielle 134/2023 sur les règles de revenu imposable) qui précisent la méthode de calcul de l’impôt.
Comparaison avec les lois/précédents connexes
- Régime fiscal émirati antérieur : Avant 2022, les impôts fédéraux émiratis étaient limités : la taxe sur la valeur ajoutée (5 %) introduite en 2018, la taxe d’accise sur certains biens, et des impôts sur les sociétés très limités (un impôt de 55 % sur les sociétés pétrolières et gazières,
- un impôt de 20 % sur les banques étrangères dans certains émirats, etc.).
- La nouvelle loi remplace divers impôts au niveau des émirats et crée un régime unifié.
- Notamment, les banques étrangères sont soumises à un impôt distinct à Dubaï (20 % en vertu de la loi n° 1/2024 de Dubaï), qui accorde un crédit pour tout montant déjà payé à 9 % au titre de la loi fédérale, évitant ainsi la double imposition.
- Loi sur les procédures fiscales : L’impôt sur les sociétés est administré dans le cadre de la loi de 2017 sur les procédures fiscales (loi fédérale 7/2017), qui fixe les règles générales de contrôle et de recouvrement. De nombreuses dispositions procédurales (par exemple les redressements, les recours) proviennent de cette loi.
- Normes internationales : La loi suit les lignes directrices de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : elle comprend une règle de pleine concurrence pour les parties liées (article 34), une limitation des intérêts (30 %), une exonération de participation, etc. À la mi-2023, les Émirats ont modifié la loi (décret-loi fédéral 60/2023) pour permettre un « impôt complémentaire » de 15 % sur les multinationales, honorant ainsi leurs engagements au titre du Pilier Deux de l’OCDE. Cet impôt complémentaire ne modifie pas le régime de base à 9 % actuellement, mais annonce les futurs taux applicables aux grandes multinationales.
- Comparaison avec d’autres pays : À 9 % (et 0 % pour les PME), le taux émirati est très bas selon les normes internationales. Par exemple, les voisins du CCG appliquent des taux plus élevés (Arabie saoudite 20 %, Oman 15 %). Le régime de 0 % en zone franche est comparable aux zones économiques spéciales ailleurs. Cette introduction aligne les Émirats sur les normes mondiales, en partie en contrepartie de leur adhésion au cadre fiscal de l’OCDE, tout en préservant leur compétitivité grâce à des taux bas et de larges exonérations.
- Précédents : La loi elle-même s’inspire de concepts d’autres juridictions (par exemple l’Irlande/le Royaume-Uni pour l’allègement de groupe, les lignes directrices de l’OCDE pour la base d’imposition). Comme de nombreux systèmes, elle impose des échéances (neuf mois après la fin d’exercice, comme au Royaume-Uni et ailleurs) et exige un enregistrement similaire à celui de la TVA. Elle est plus large que, par exemple, la taxe fédérale sur les bénéfices pétroliers (49/1975), qui ne taxait que le pétrole, et plus complète que toute autre taxe émiratie antérieure.
Foire aux questions (FAQ)
Qui doit payer l’impôt sur les sociétés émirati ?
Essentiellement, toute « personne imposable » – c’est-à-dire la plupart des sociétés, succursales ou sociétés de personnes opérant aux Émirats – est soumise à l’impôt sur ses bénéfices nets. Cela inclut les SARL locales, les sociétés en zone franche, les succursales de sociétés étrangères, et même les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. Sont exclues les entreprises purement étrangères sans présence aux Émirats, sauf si elles perçoivent des revenus de source émiratie ou disposent d’un établissement stable émirati.
Quel est le taux d’imposition et sa date d’entrée en vigueur ?
Les bénéfices jusqu’à 375 000 AED par an sont imposés à 0 %. Les bénéfices au-delà de ce seuil sont imposés à 9 %. La loi est entrée en vigueur en décembre 2022, et les impôts s’appliquent aux exercices financiers débutant à compter du 1er juin 2023. Par exemple, une société dont l’exercice civil se termine le 31 décembre 2023 calculera son impôt sur les bénéfices de 2023, en déposant sa première déclaration avant septembre 2024.
Certaines entreprises ou certains revenus sont-ils exonérés ?
Oui. Les entités exonérées incluent les organismes gouvernementaux émiratis et certaines entités contrôlées par l’État. De nombreuses entreprises de ressources (pétrole, gaz, minéraux) remplissant des règles spécifiques sont exonérées. Les organismes caritatifs éligibles (entités d’utilité publique) et les fonds d’investissement agréés sont exonérés. Les exonérations signifient généralement un impôt nul sur le bénéfice de cette entité. Pour les entreprises en zone franche, le revenu éligible de zone franche est imposé à 0 % tant que les conditions sont remplies. Notez que les dividendes de sociétés émiraties et la plupart des plus-values sur actions locales ne sont pas imposés (exonération de participation).
Comment me conformer à la loi ?
Les sociétés doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité fédérale des impôts (FTA) et obtenir un numéro d’enregistrement fiscal. Chaque année, elles préparent ensuite un état financier audité, l’ajustent selon les règles fiscales, déposent une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés, et paient tout impôt dû (dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice). La conservation des registres pendant 7 ans est requise. Un enregistrement, un dépôt ou un paiement tardif entraîne des amendes. Les entreprises devraient consulter des conseillers fiscaux dès que possible, car la mise en place de nouveaux systèmes et la compréhension des déductions (plafonds d’intérêts, calendriers d’amortissement, règles entre parties liées) sont nécessaires.
Quelles sont les sanctions en cas de dépôt manqué ou de sous-déclaration ?
Les sanctions sont sévères afin de garantir la conformité. Par exemple, le dépôt tardif de la déclaration fiscale entraîne une amende de 500 AED par mois (portée à 1 000 AED après un an). Le non-paiement de l’impôt à temps ajoute une charge annuelle de 14 % sur le montant impayé. Si une erreur est constatée, une pénalité mensuelle de 1 % s’ajoute à une pénalité de 15 % pour manque à gagner fiscal. Les retards d’enregistrement coûtent 10 000 AED. Les entreprises devraient viser à déposer des déclarations précises dans les délais pour éviter ces amendes.
Comment cela affecte-t-il les petites entreprises ?
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à environ 3 millions d’AED (et le bénéfice inférieur à 375 000 AED) peuvent opter pour l’allègement des petites entreprises et payer, dans les faits, 0 %. De plus, seuls les bénéfices dépassant 375 000 AED sont imposés à 9 %. En pratique, de très nombreuses petites entreprises ne devront aucun impôt. Cependant, elles doivent tout de même s’enregistrer et déposer une déclaration si elles remplissent les critères, un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’AED déclenchant l’obligation de déposer une déclaration en vertu de la décision du Cabinet n° 73/2023.
Qu’en est-il des sociétés de personnes ou des zones franches ?
Certaines sociétés de personnes (non constituées en société) peuvent choisir d’être traitées comme des personnes imposables. Les sociétés en zone franche bénéficient d’un traitement spécial : si elles remplissent les critères d’éligibilité, le taux de 0 % s’applique à leur revenu éligible. Sinon, elles paient 9 % sur leur revenu non éligible.
Principales dispositions et sanctions
Disposition / Détail / Sanction (en cas d’infraction)
Taux d’imposition — 0 % sur les bénéfices ≤ 375 000 AED ; 9 % sur l’excédent. — Sans objet
Champ d’application — S’applique aux entreprises émiraties et à certaines entreprises non émiraties — Défaut d’enregistrement : 10 000 AED
Entités exonérées — Gouvernement, entreprises de ressources (si éligibles), organismes caritatifs, fonds éligibles — Réclamation non autorisée : impôt + pénalités
Revenu imposable — Bénéfice net selon les états financiers IFRS, avec ajustements et sans double comptage des exonérations, réintégration des non-déductibles — Pénalité pour déclaration inexacte : 500 AED (plus intérêts)
Déductions — Charges d’exploitation (amortissement, limites d’intérêts, 50 % de représentation) — Réclamation refusée : rejetée lors du contrôle + pénalités
Délai d’enregistrement — Selon les échéances (par exemple entreprises existantes : 31 mai 2024) — Enregistrement tardif : 10 000 AED
Délai de dépôt — 9 mois après la fin de l’exercice fiscal — Dépôt tardif : 500 AED/mois (→1 000 AED après 1 an)
Délai de paiement — 9 mois après la fin de l’exercice fiscal — Paiement tardif : 14 % par an sur l’impôt impayé
Crédit d’impôt étranger — Disponible pour les impôts étrangers payés (sous conditions) — Sans objet
Tenue de registres — Conservation des livres et documents pendant 7 ans — Registres incomplets : amendes jusqu’à 10 000 AED
Pénalité pour sous-paiement — — 1 % par mois d’impôt impayé + 15 % du manque à gagner fiscal
Coopération au contrôle — — Non-coopération : 20 000 AED
Note : Les sanctions sont indicatives (voir la décision du Cabinet 75/2023 pour le barème complet, cliquez sur le texte pour télécharger le PDF).
Chronologie de l’impôt sur les sociétés émirati (décret-loi fédéral n° 47 de 2022)
Date / Événement / Portée
26 août 2022 — Le ministère des Finances annonce l’impôt fédéral sur les sociétés — Annonce officielle de politique
3 octobre 2022 — Le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 est promulgué — Le cadre juridique est formellement instauré
Décembre 2022 — La loi est publiée au Journal officiel — Entrée en vigueur 15 jours plus tard
1er juin 2023 — L’impôt sur les sociétés s’applique aux exercices débutant à compter de cette date — Début de l’applicabilité pratique de l’impôt
31 mai 2024 — Échéance d’enregistrement pour les entreprises existantes — Étape clé de conformité
Comparaison avec les lois et développements connexes
- Impôts émiratis préexistants : Avant cette loi, seuls le pétrole/gaz et les banques étrangères étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, par exemple 20 % pour les banques étrangères, 55 % ou plus pour les sociétés pétrolières. Toutes les autres entreprises ne payaient aucun impôt sur le revenu. La nouvelle loi étend l’impôt à pratiquement tous les secteurs. Pour les banques, de nouvelles lois au niveau des émirats coordonnent désormais avec l’impôt fédéral sur les sociétés – par exemple, la loi de 2024 de Dubaï accorde un crédit pour l’impôt fédéral de 9 %.
- Procédures fiscales : L’impôt sur les sociétés est administré dans le cadre de la loi émiratie sur les procédures fiscales (loi fédérale 7/2017), qui fixe les règles générales de dépôt, de contrôle et de recours. Des décisions du Cabinet et ministérielles complètent la loi sur l’impôt sur les sociétés (par exemple sur le report des pertes, le regroupement fiscal, les amendes).
- Contexte mondial : La loi émiratie sur l’impôt sur les sociétés met en œuvre des éléments du BEPS de l’OCDE (prix de transfert, plafonds d’intérêts, etc.) et s’inscrit dans le cadre du Pilier Deux. Les Émirats ont également publié le décret-loi fédéral 60/2023 pour ajouter un impôt complémentaire de 15 % sur les grandes multinationales, garantissant un taux effectif ≥15 %. Cet impôt complémentaire est en dehors des dispositions principales de cette loi, mais indique l’orientation future.
- Comparaison régionale : Le taux émirati figure parmi les plus bas au monde. Sa tranche de 0 % pour les PME est plus généreuse que dans la plupart des pays. Cela préserve l’attractivité des Émirats pour les entreprises tout en respectant les engagements internationaux, les Émirats ayant signé des conventions fiscales de l’OCDE et l’accord mondial sur l’impôt minimum.
Conclusion et prochaines étapes
Le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 marque une étape importante : l’impôt le plus large jamais instauré par les Émirats sur les bénéfices des entreprises. Bien que le taux affiché de 9 % soit modéré, la complexité de la loi, ses définitions, exonérations, exigences de conformité, exige une attention particulière. Les entreprises devraient auditer leur situation actuelle au regard de la loi : identifier leurs périodes fiscales, revoir leurs systèmes comptables, et déterminer si une exonération s’applique (par exemple zone franche, organisme caritatif).
Elles devraient s’enregistrer auprès de la FTA, s’assurer de pouvoir distinguer le revenu imposable du revenu exonéré, et se préparer à leur première déclaration fiscale due 9 mois après la fin de leur exercice 2024.
Étapes clés à suivre :
- Revoir la structure de l’entité : Confirmer si chaque société/succursale est une « personne imposable » et si le regroupement est pertinent.2. Mettre à jour la comptabilité : Aligner les rapports financiers sur les règles fiscales (par exemple durées d’amortissement, plafonds d’intérêts). Envisager un auditeur externe si le chiffre d’affaires est élevé.3. Évaluer les exonérations : Demander tout allègement ou exonération bénéfique (statut caritatif, avantages de zone franche).4. Connaître les échéances : Noter les délais d’enregistrement et de dépôt de la FTA pour éviter les pénalités.5. Planifier la trésorerie : Estimer les bénéfices 2023-24 pour évaluer la charge fiscale ; réserver des fonds pour le paiement.6. Demander conseil : Consulter des professionnels de la fiscalité pour une conformité détaillée (notamment sur les prix de transfert, l’allègement de groupe, ou les implications de l’impôt complémentaire).
Bien que certains détails (par exemple les futures règles du Cabinet sur l’impôt complémentaire ou d’éventuels changements de seuil) restent à finaliser, le cadre est désormais clair.
Les entreprises aux Émirats devraient considérer cette loi comme un impôt sur les sociétés ordinaire et prendre des mesures proactives pour s’y conformer.
Ne pas le faire expose à des amendes, mais une préparation en temps voulu peut minimiser la charge, notamment grâce à la tranche favorable de 0 %.
Sources
L’analyse contenue dans cet article repose sur les documents primaires et secondaires suivants :
- Décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l’imposition des sociétés et des entreprises
- Décret-loi fédéral n° 28 de 2022 sur les procédures fiscales
- Décret-loi fédéral n° 60 de 2023 (amendements liés au Pilier Deux de l’OCDE / impôt complémentaire)
- Décision du Cabinet n° 75 de 2023 sur les sanctions administratives
- Décision du Cabinet n° 73 de 2023 (seuils d’enregistrement et exigences de dépôt)
- Décisions ministérielles pertinentes émises par le ministère des Finances
- Guides sur l’impôt sur les sociétés et clarifications publiques de l’Autorité fédérale des impôts (FTA)
- Publications officielles du ministère des Finances des Émirats
- Documentation sur le cadre Pilier Deux et BEPS de l’OCDE
- Commentaires fiscaux professionnels et analyses fiscales comparatives dans le CCG
Avertissement
Cet article est destiné uniquement à des fins d’information générale et éducative. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. La loi émiratie sur l’impôt sur les sociétés contient des dispositions détaillées, des règlements d’application et des décisions administratives susceptibles d’affecter l’interprétation et l’application des règles décrites ci-dessus.
Les lecteurs devraient consulter la législation officielle, les directives de l’Autorité fédérale des impôts, et des conseillers professionnels qualifiés avant de prendre toute décision commerciale ou fiscale. L’auteur décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite du contenu de cette publication.
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Note éditoriale
Ce guide est conçu pour offrir une présentation structurée et accessible du décret-loi fédéral n° 47 de 2022, destinée aux chefs d’entreprise, consultants et professionnels du droit cherchant à mieux comprendre le régime émirati de l’impôt sur les sociétés.
La loi évolue, avec des décisions du Cabinet, des directives ministérielles et des évolutions liées à l’OCDE qui façonnent en permanence sa mise en œuvre. Cet article sera mis à jour périodiquement pour refléter les évolutions législatives ou réglementaires significatives.
Les lecteurs sont invités à vérifier les seuils, échéances et exigences de conformité actuels auprès de l’Autorité fédérale des impôts avant tout dépôt ou enregistrement.