Les Émirats arabes unis ne sont plus un pays à fiscalité nulle.
Bien qu’il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, les entreprises et les particuliers restent soumis à d’autres taxes. Que risque alors une personne, hors des Émirats, qui tente d’échapper à l’impôt ?
Bien que les Émirats n’appliquent pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, les entreprises et les particuliers y sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 5 %, à l’impôt sur les sociétés au taux de 9 % (introduit en 2023), ainsi qu’à une taxe d’accise sur certains produits tels que le tabac et les boissons sucrées.
Ainsi, l’évasion fiscale aux Émirats concerne le contournement de ces taxes, plutôt que celui de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les sanctions applicables en cas d’évasion fiscale aux Émirats sont bien plus sévères que la plupart des gens ne l’imaginent.
Aucune distinction entre étrangers et ressortissants émiriens
Le premier point que les ressortissants étrangers doivent comprendre est que toute personne exploitant une entreprise ou exerçant une activité imposable aux Émirats sera traitée de manière identique au regard des lois et réglementations fiscales émiriennes, et encourra les mêmes sanctions, qu’elle soit ressortissante des Émirats ou étrangère.
Il n’existe aucun traitement préférentiel, aucune immunité diplomatique et aucune clémence envers les ressortissants étrangers du simple fait qu’ils détiennent un passeport étranger.
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Sanctions financières
La première sanction en cas d’évasion fiscale aux Émirats est une amende financière importante.
Selon Habib Al Mulla and Partners, l’un des principaux cabinets d’avocats des Émirats, l’amende pour évasion fiscale est égale ou supérieure au montant de l’impôt éludé, et peut atteindre jusqu’à trois fois ce montant.
Il est en outre essentiel de noter que le paiement de l’amende n’éteint pas l’obligation fiscale d’origine, mais s’ajoute au contraire aux pénalités administratives venant s’accumuler à la dette totale.
Emprisonnement
L’évasion fiscale constitue également une infraction pénale aux Émirats, et les sanctions correspondantes incluent l’emprisonnement.
Selon EBS, un cabinet de conseil fiscal basé aux Émirats, la durée moyenne d’emprisonnement pour évasion fiscale aux Émirats est de sept ans, et cette durée peut être plus longue lorsque l’évasion fiscale est liée au blanchiment d’argent ou à une fraude fiscale de grande ampleur.
Outre les amendes, le tribunal peut également prononcer une peine d’emprisonnement et/ou des amendes.
Pour un ressortissant étranger, la perspective de passer plusieurs années dans une prison émirienne devrait constituer une motivation suffisante pour se conformer aux règles.
Saisie des actifs
Selon un article publié par Lexology analysant les lois d’exécution fiscale des Émirats, le juge d’exécution dispose du pouvoir de saisir l’ensemble des actifs du contribuable — comptes bancaires, biens immobiliers et créances issues de contrats publics — afin de recouvrer les impôts et pénalités dus.
Cette sanction est particulièrement sévère pour un ressortissant étranger ayant investi dans l’immobilier émirien ou détenant des actifs professionnels aux Émirats.
L’ensemble de vos investissements et intérêts commerciaux peut être saisi.
Perquisitions et contrôles inopinés
Ne croyez pas que les autorités doivent vous prévenir avant de pénétrer dans vos locaux.
Selon Tax Gian, une société émirienne de conformité fiscale, si les autorités ont des raisons de croire qu’une évasion fiscale est en cours, elles peuvent pénétrer dans les bureaux, entrepôts ou tout autre local lié à l’entreprise sans préavis.
Ces locaux peuvent être placés sous scellés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures, période durant laquelle les autorités peuvent recueillir des preuves, interroger les employés et inspecter l’ensemble des documents relatifs à l’entreprise.
Une fois qu’une perquisition inopinée est déclenchée, il reste peu de moyens pour l’arrêter.
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Période d’investigation de 15 ans
De nombreux contribuables pensent qu’après avoir échappé à toute détection pendant plusieurs années, ils sont désormais en sécurité.
Or, selon Tax Gian, c’est inexact.
La période normale de contrôle des déclarations fiscales aux Émirats est de cinq ans ; cependant, en cas de suspicion d’évasion fiscale, cette période est étendue à 15 ans.
Les Émirats peuvent donc engager des poursuites pour des faits d’évasion fiscale remontant à plus de 15 ans.
Le temps ne constitue pas une défense contre l’évasion fiscale aux Émirats.
Vos complices seront également poursuivis
Comme indiqué précédemment, si vous avez été assisté dans la commission d’une évasion fiscale, vos complices seront également poursuivis.
Selon Habib Al Mulla and Partners, toute personne qui aide autrui à commettre une évasion fiscale est solidairement responsable avec l’auteur principal de l’ensemble des impôts dus et des pénalités administratives.
Ainsi, vos comptables, avocats et associés en affaires subiront les mêmes conséquences que vous.
Expulsion et révocation du visa
Enfin, la sanction la plus grave et la plus personnelle pour les ressortissants étrangers est l’expulsion.
Bien que la législation émirienne relative à l’évasion fiscale ne prévoie pas explicitement l’expulsion comme sanction, une condamnation pénale pour évasion fiscale peut entraîner la révocation du visa et l’expulsion à l’issue de la peine d’emprisonnement.
Pour de nombreux expatriés ayant bâti leur vie, leur entreprise et leur famille aux Émirats, être expulsé du pays représente souvent une conséquence pire que l’amende elle-même.
La voie pour éviter la prison — la déclaration volontaire
Tax Gian précise que si une personne se rend compte d’une erreur commise dans ses déclarations fiscales, elle a la possibilité de la signaler avant d’être détectée par l’Autorité fédérale des impôts (FTA).
Cette déclaration peut permettre d’éviter le volet pénal de l’infraction, et donc l’emprisonnement.
Si la déclaration volontaire ne permet pas d’échapper totalement aux conséquences (c’est-à-dire au paiement des sommes dues), le contribuable devra tout de même s’acquitter des impôts dus, ainsi que des pénalités administratives.
Ce qui est évité, ce sont les conséquences graves liées à la responsabilité pénale. La déclaration volontaire est une soupape de sécurité, pas un laissez-passer pour échapper à toute sanction.
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En conclusion
Le gouvernement des Émirats s’est employé à mettre en place l’un des systèmes fiscaux les plus transparents et les mieux contrôlés de toute la région.
Les sanctions pénales prévues par la législation fiscale émirienne s’appliquent de manière égale à tous les contribuables, quel que soit leur pays d’origine, même si la gravité des sanctions varie selon les circonstances propres à chaque dossier.
Les étrangers ne bénéficient d’aucune protection particulière face aux sanctions pénales, et les risques liés à une condamnation pénale peuvent même être plus élevés en raison de la possibilité d’expulsion après l’exécution de la peine.
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