Le Small Business Relief (SBR), dispositif prévu par la loi émiratie sur l’impôt sur les sociétés, permet aux petites entreprises qualifiées de traiter leur revenu imposable comme nul, aboutissant en pratique à un taux d’imposition de 0 %.
Introduit par l’Article 21 du Décret-loi fédéral n° 47/2022 et détaillé dans la Décision ministérielle n° 73 de 2023, le SBR s’applique aux entreprises résidentes des Émirats (particuliers comme sociétés) dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 3 000 000 AED par période fiscale.
Cela implique que si un freelance sous licence ou une petite entreprise réalise un chiffre d’affaires brut inférieur à 3 millions AED, il peut opter pour le SBR dans sa déclaration fiscale et n’aura donc pas non plus à payer d’impôt sur les sociétés pour cette même année.
L’objectif de cette mesure était d’aider les start-ups et les micro-entreprises à alléger leur charge fiscale et à simplifier la conformité avec d’autres lois fiscales, notamment en permettant l’exonération de certaines déductions, exemptions et calculs de pertes.
Test des 3 millions AED : il s’agit d’un test glissant, puisque toutes les années passées et en cours doivent rester en dessous de ce seuil. Le SBR ne peut être appliqué que pour la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2026.
Pourquoi cela compte pour les Indiens
De nombreuses entreprises émiraties détenues par des Indiens, qu’il s’agisse de conseillers technologiques, de coachs indépendants ou de petites start-ups de vente au détail, réalisent généralement un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions AED.
Pour elles, le Small Business Relief au titre de l’impôt sur les sociétés émirati se traduit par un taux d’imposition de 0 % pour les petites entreprises aux Émirats.
Cependant, cet avantage n’est pas sans conditions. Premièrement, la réglementation émiratie exige l’enregistrement et le dépôt de déclarations annuelles pour toutes les entreprises imposables, même si les bénéfices sont inférieurs à 375 000 AED ou au seuil du SBR.
Cela signifie que les entrepreneurs indiens doivent officiellement s’enregistrer sur le portail EmaraTax de la FTA et déposer une déclaration chaque année, puis choisir l’option SBR sur le formulaire pour bénéficier de l’allègement. Ne pas déposer de déclaration (en pensant « pas d’impôt, pas de déclaration ») peut entraîner des pénalités.
Cela signifie que les entrepreneurs indiens doivent s’enregistrer sur la plateforme en ligne EmaraTax de la FTA et soumettre une déclaration chaque année.
Ils doivent cocher la case correspondant à l’option SBR pour bénéficier de l’allègement fiscal.
Ne pas le faire, en croyant qu’« absence d’impôt vaut absence de déclaration », peut entraîner une pénalité.
Deuxièmement, la double conformité pèse lourdement.
Les résidents fiscaux indiens doivent déclarer leur revenu mondial, de sorte que les bénéfices d’une entreprise émiratie doivent souvent être déclarés en Inde.
Le DTAA Inde-Émirats exonère généralement les bénéfices d’entreprise étrangers (Article 7), sauf en présence d’un établissement stable indien.
Mais si le SBR se traduit par 0 % payé aux Émirats, le propriétaire indien pourrait faire face à une imposition indienne intégrale sur ces revenus, sans crédit d’impôt étranger applicable.
Pour bénéficier de l’allègement conventionnel, par exemple une retenue à la source réduite sur les dividendes ou honoraires, une documentation appropriée est nécessaire, à savoir un Certificat de Résidence Fiscale des Émirats et, depuis l’exercice 2023-24, un formulaire électronique 10F soumis avec le TRC.
De plus, le rapatriement des fonds est régi par les règles RBI/FEMA — les résidents indiens peuvent transférer jusqu’à 250 000 USD par an au titre du Liberalised Remittance Scheme, les investissements plus importants ou structurés nécessitant des déclarations auprès de la RBI.
En résumé, le Small Business Relief pour les freelances indiens à Dubaï est un avantage précieux, mais uniquement s’ils alignent leurs déclarations émiraties avec les obligations déclaratives indiennes (déclarations FEMA, annexe FA de l’ITR, etc.) et la documentation conventionnelle.
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Small Business Relief aux Émirats — Analyse approfondie
L’Article 21 de la loi émiratie sur l’impôt sur les sociétés et la Décision ministérielle d’application n° 73/2023 définissent les règles du SBR. Les critères clés sont les suivants :
- Seuil de chiffre d’affaires : le seuil du SBR de 3 000 000 AED s’applique à chaque période fiscale (ou plus) débutant à compter du 1er juin 2023. Comme l’indique la Décision ministérielle 73 : « les plafonds ci-dessus s’appliqueront pour chaque période fiscale débutant à compter du 1er juin 2023 et se terminant avec les périodes fiscales de 2026. » Il s’agit donc d’un test glissant. Par exemple, une entreprise ne peut opter pour le SBR pour la période fiscale en cours que si ses revenus totaux pour cette période et pour toutes les périodes précédentes sont restés inférieurs à 3 millions AED. Si elle dépasse ce plafond à un moment donné, elle sera exclue du SBR pour les périodes fiscales suivantes.
- Résidence : seules les personnes imposables résidentes des Émirats peuvent bénéficier du SBR. Cela inclut les sociétés constituées aux Émirats, les succursales et entités en zone franche répondant aux critères de résidence, ainsi que les particuliers/entreprises individuelles sous licence qualifiés de résidents selon l’Article 11. En substance, votre activité doit être centrée sur les Émirats.
- Exclusions : le SBR n’est pas accessible aux Zones Franches Qualifiantes (QFZ), ni aux membres de Grands Groupes Multinationaux (MNE). Les Zones Franches Qualifiantes bénéficient de leur propre régime à 0 %. Le SBR ne peut être utilisé par des sociétés appartenant à un MNE dont les revenus consolidés atteignent ou dépassent 3,15 milliards AED.
- Définition du revenu : le « chiffre d’affaires » désigne le chiffre d’affaires total de l’entreprise selon les normes comptables émiraties. En pratique, cela inclut l’ensemble des revenus bruts issus des ventes/services. Ainsi, les revenus passifs (loyers, revenus d’investissement) entrent généralement dans le calcul du chiffre d’affaires, sauf exclusion spécifique par les règles comptables.
- Élection et limitations : l’option pour le Small Business Relief (SBR) est facultative, mais ne peut être exercée que dans le cadre de la déclaration fiscale annuelle. Pour chaque période où un contribuable choisit le SBR, l’intégralité de ses revenus est réputée être de 0 AED à des fins fiscales ; par conséquent, les chapitres relatifs aux exonérations, déductions et pertes sont exclus. Cela signifie que les pertes et intérêts nets générés au cours de cette année ne pourront pas être reportés sur les années futures. En pratique, le bénéfice imposable de l’entreprise est ramené à zéro, mais elle renonce à toute possibilité de demander un allègement au titre des pertes pour les périodes suivantes.
- Anti-abus : la FTA appliquera les règles générales anti-abus. Fractionner une entreprise en plusieurs petites entités dans le seul but de bénéficier du SBR est interdit. La Décision ministérielle 73 précise explicitement que toute séparation artificielle destinée à bénéficier du SBR sera traitée comme un mécanisme d’évitement fiscal.
Ces critères signifient qu’un freelance indépendant, une SARL unipersonnelle ou une petite start-up respectant le plafond de 3 millions AED peut simplifier sa fiscalité émiratie (en la traitant comme nulle), mais que les entités plus importantes ou non conformes ne le peuvent pas.
Avantages fiscaux du SBR
Le principal avantage du Small Business Relief (SBR) est qu’il confère un statut d’exonération fiscale aux petites entreprises qualifiées. Selon la loi, lorsqu’une entreprise opte pour le SBR, son revenu imposable est traité comme étant de 0 $.
Ainsi, aucun impôt sur les sociétés à 9 % ne s’appliquera sur les bénéfices. Le SBR réduira également considérablement la complexité du calcul fiscal ; il n’est pas nécessaire de calculer les déductions normales, les exemptions ou de reporter des pertes pour cette année en particulier.
Par exemple, vous n’avez pas besoin de totaliser votre amortissement ou vos dépenses d’entreprise pour réduire votre bénéfice net ; celui-ci est ramené à zéro par l’allègement.
De plus, il n’est pas nécessaire de créer un groupe fiscal ou de répartir le montant des pertes entre sociétés apparentées pendant les années SBR, car l’option crée un contribuable isolé.
En pratique, le SBR offre un taux d’imposition de 0 % sur les 3 premiers millions AED de ventes ; il fonctionne donc comme une exonération fiscale totale à ce niveau. En contrepartie, le seul coût est la perte de l’utilisation des pertes ou des intérêts pour cette période, puisqu’ils sont perdus à des fins fiscales.
Scénarios pratiques
- Consultant en zone franche (chiffre d’affaires de 1,8 M AED) : la société de conseil en zone franche d’un consultant technologique indien, avec un chiffre d’affaires annuel de 1,8 million AED, est également éligible au SBR. Aucun impôt sur les sociétés n’étant dû lors du dépôt de la déclaration à taux zéro avec l’option SBR, le bénéfice imposable de la société de conseil sera considéré comme nul. La conformité est également très légère, puisqu’il suffit de déposer la déclaration. Cela suppose toutefois que la société en zone franche n’a pas déjà été qualifiée de Personne de Zone Franche Qualifiante (QFZP), auquel cas son taux de 0 % aurait été accordé par les règles de la zone franche.
- SARL commerciale sur le continent (chiffre d’affaires de 2,5 M AED) : une petite entreprise basée à Dubaï, avec un chiffre d’affaires annuel total de 2,5 millions AED, se situe en dessous du plafond de 3 millions AED. Elle peut donc opter pour le SBR dans sa déclaration fiscale émiratie. En conséquence, la société ne paiera aucun impôt, le bénéfice étant considéré comme nul. En outre, cette libération de trésorerie permettra à l’entreprise d’investir dans son expansion future. Néanmoins, les propriétaires doivent tenir correctement leurs comptes, conformément aux pratiques comptables émiraties, pour justifier le chiffre d’affaires déclaré.
- Établissement individuel d’un NRI indien (chiffre d’affaires de 2,9 M AED) : un propriétaire indien d’une entreprise disposant d’une licence d’établissement individuel (c’est-à-dire une licence commerciale délivrée par le gouvernement du continent émirati) pour une société sur le continent des Émirats, dont les bénéfices bruts annuels s’élèvent à 2,9 M AED, peut bénéficier du SBR si l’entreprise est considérée comme une « personne résidente » des Émirats, ce qui exige généralement que l’entreprise soit établie ou gérée depuis les Émirats. Si cette personne résidente déclare et opte pour le SBR, elle ne paiera aucun impôt émirati sur ce revenu. Le revenu de 2,9 M AED (environ 6,7 crores INR) reste néanmoins déclarable en Inde en tant que revenu d’entreprise étranger, et le résident fiscal indien ne disposera d’aucun crédit d’impôt étranger disponible, l’impôt émirati étant nul. Il peut toutefois utiliser le Certificat d’Allègement Conventionnel (TRC) émirati pour tout impôt secondaire (comme les dividendes), afin de bénéficier de l’allègement conventionnel.
- Start-up dépassant les 3 M AED (chiffre d’affaires de 3,2 M AED en année 2) : un exemple de zone franche est une entreprise ayant réalisé 2,8 M AED en année 1 (utilisant le SBR), mais dont les revenus ont augmenté à 3,2 M AED en année 2. L’entreprise n’a pas pu bénéficier du SBR pour la deuxième année, ayant dépassé le plafond de 3 M AED. Elle doit donc déclarer les bénéfices imposables de la deuxième année et payer l’impôt sur les sociétés (CT) standard de 9 % sur l’ensemble du bénéfice imposable supérieur à 375 000 AED. De plus, en raison de la disposition de « rétrospective », le fait que le chiffre d’affaires de l’entreprise ait dépassé le seuil de 3 M AED au cours d’une année donnée empêchera l’entreprise de demander le SBR pour les périodes suivantes. Ainsi, à partir de la troisième année, l’entreprise devra déposer ses déclarations selon les dispositions standard de l’impôt sur les sociétés, à moins qu’elle ne soit restructurée pour se qualifier comme zone franche et/ou qu’elle réduise sa taille pour respecter les critères du SBR.
Exigences de conformité
Il est très important que toutes les petites entreprises des Émirats respectent les démarches fiscales nécessaires. Toutes les entreprises tenues de payer des impôts (y compris celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions AED) devront s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority et compléter une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.
En bas de la déclaration, l’entreprise devra cocher l’option « SBR » si elle y est éligible. La FTA a souligné que le dépôt d’une déclaration est obligatoire, que le montant d’impôt dû soit nul ou non.
Le défaut d’enregistrement ou de dépôt dans les délais entraînera également des pénalités.
Une pénalité unique de 10 000 AED sera appliquée à une entreprise pour enregistrement tardif (par exemple, si elle ne respecte pas le seuil de chiffre d’affaires d’1 M AED).
Une fois enregistrées, les entreprises déposeront généralement leurs déclarations électroniquement via EmaraTax (avec l’appui de leurs états financiers audités ou révisés).
Après avoir opté pour le SBR, le revenu imposable d’une entreprise est nul.
Ainsi, l’entreprise ne peut reporter aucune perte ni déduction d’intérêts de cette année-là.
Cependant, une entreprise peut toujours reporter les pertes non utilisées des années précédentes déposées hors SBR.
Il n’existe pas de disposition d’audit distincte dans la loi fiscale émiratie spécifiquement pour le SBR.
Cependant, les entreprises doivent tenir des registres financiers valides selon les normes émiraties, l’Article 21 déterminant les revenus sur la base de la comptabilité.
De plus, de nombreuses licences émiraties ou exigences de zones franches imposent des audits pour toutes les entreprises au-delà d’une certaine taille. Ainsi, même la plus petite entreprise peut être amenée à produire des états financiers audités selon les lois locales.
En résumé, le SBR réduit la complexité des calculs fiscaux, mais n’élimine pas l’obligation de documenter correctement les opérations financières et de déposer les déclarations dans les délais.
Zone franche contre SBR — Comparaison stratégique
Les régimes SBR et Personne de Zone Franche Qualifiante (QFZP) offrent tous deux un avantage fiscal de 0 %, mais par des voies différentes.
Une QFZP est une société de zone franche qui satisfait à des critères spécifiques (et stricts) (en plus d’avoir une substance « réelle » aux Émirats ; de percevoir des types de revenus « qualifiants » spécifiques ; et de limiter les ventes vers le continent) ; elle bénéficie donc d’un taux d’imposition de 0 % sur l’ensemble de son revenu « qualifiant ».
Tant que la QFZP remplit les conditions requises, elle continuera de bénéficier de cet avantage de 0 % après 2026. Cependant, pour conserver son statut de QFZP, la société devra conserver des employés, disposer d’un bureau et se conformer aux règles internationales de prix de transfert.
En revanche, le SBR est plus facile à obtenir qu’une QFZP. Toute petite entreprise résidente, qu’elle opère sur le continent ou en zone franche, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 3 millions AED, peut bénéficier d’un taux de 0 % sur l’ensemble de ses revenus, sans avoir à satisfaire à des tests de substance, et uniquement tant que le SBR est actif.
Il est important de noter qu’il n’existe aucune possibilité de « cumuler » ces deux avantages fiscaux.
Ainsi, si une société remplit les critères requis pour être classée comme QFZP et prévoit d’augmenter son chiffre d’affaires au-delà de 3 millions AED, il serait préférable d’opter pour la voie QFZP.
En revanche, si une société de zone franche ne remplit pas les critères requis pour être classée comme QFZP, c’est-à-dire qu’elle a une substance limitée et/ou effectue du commerce domestique, mais reste une micro-entreprise, il pourrait être préférable de tirer parti du SBR pour un allègement fiscal temporaire de 0 %.
Mal classer une entreprise, que ce soit comme QFZP ou SBR, revendiquer le SBR alors que l’on est en fait une QFZP, ou l’inverse, pourrait entraîner un audit ou des pénalités.
En termes généraux, le SBR est un allègement fiscal de 0 % de transition pour les micro-entreprises, quel que soit leur emplacement, tandis que la QFZP est une incitation à long terme pour les opérateurs de zone franche pleinement conformes.
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Implications transfrontalières Inde–Émirats
Pour les propriétaires indiens de sociétés émiraties qui paient zéro pour cent (SBR) aux Émirats, plusieurs règles internationales et interétatiques s’appliquent.
Selon la Convention de non-double imposition (DTAA) Inde-Émirats, les bénéfices d’une société émiratie (sans établissement stable en Inde) ne sont généralement imposés qu’aux Émirats.
Cela implique en théorie que l’Inde doit exonérer ces bénéfices. Néanmoins, si le SBR entraîne l’absence de paiement d’impôt aux Émirats, aucun crédit d’impôt étranger ne sera disponible pour le propriétaire NRI en Inde.
Par conséquent, l’Inde imposera l’intégralité du bénéfice (déduction faite de tout rabais conventionnel).
Par conséquent, pour sécuriser les avantages conventionnels lorsqu’ils s’appliquent, les NRI devront fournir le Certificat de Résidence Fiscale des Émirats et le nouveau formulaire 10F (en plus du Certificat de Résidence Fiscale des Émirats) avec leur déclaration indienne.
Même si aucun crédit d’impôt étranger n’est attendu, le formulaire 67 (pour demander un crédit d’impôt étranger) doit accompagner le formulaire 10F.
En pratique, il est conseillé d’obtenir un Certificat de Résidence Fiscale des Émirats (qui coûte quelques centaines de dirhams), car il constitue une preuve de revenu de source émiratie et permet une réduction de la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d’honoraires en vertu de la convention.
Côté capital, tout flux de fonds entrant ou sortant de l’entité émiratie effectué par un résident indien est régi à la fois par la RBI et le FEMA.
En général, un résident indien peut transférer jusqu’à 250 000 $ par an vers n’importe quelle destination hors d’Inde via le Liberalized Remittance Scheme.
Les investissements d’entreprise plus importants dans une entité émiratie peuvent être soumis aux règles d’Investissement Direct à l’Étranger (ODI), qui exigeront le dépôt de formulaires tels que le formulaire de remise anticipée ou la déclaration annuelle auprès de la RBI.
Ces exigences déclaratives sont indépendantes des exigences fiscales émiraties, mais nécessaires pour la conformité.
De même, les déclarants indiens doivent divulguer tous leurs actifs étrangers (Annexe FA) et leurs revenus.
En résumé, les entreprises émiraties détenues par des Indiens qui bénéficient du SBR à 0 % aux Émirats doivent également respecter l’ensemble de leurs obligations au titre de la fiscalité indienne et du FEMA.
Erreurs courantes à éviter
- Supposer que le SBR est automatique : certains propriétaires de petites entreprises croient à tort qu’être en dessous de 3 M AED suffit pour n’entreprendre aucune démarche. En réalité, vous devez vous enregistrer et déposer une déclaration et opter explicitement pour le SBR. Omettre cette étape peut faire perdre l’allègement ou entraîner des pénalités.
- Ignorer la règle de « rétrospective » : les entrepreneurs peuvent oublier que l’éligibilité au SBR dépend aussi des années précédentes. Si votre chiffre d’affaires a dépassé 3 M AED au cours d’une période fiscale antérieure, vous perdez l’allègement. Ne pas vérifier ce point peut entraîner des factures fiscales inattendues.
- Mal évaluer le chiffre d’affaires : le seuil porte sur le chiffre d’affaires total (ventes brutes), et non sur le bénéfice net. Certains commettent l’erreur de penser que « mon bénéfice était sous le seuil » alors que ce n’était pas le cas de leur chiffre d’affaires. Toutes les recettes de l’entreprise (selon les normes comptables) comptent dans le plafond de 3 M AED.
- Freelance non licencié et non enregistré en Inde : un freelance travaillant depuis un lieu non licencié ou pour une entreprise non licenciée, sans enregistrement ni licence formelle requise par la loi, ne sera probablement pas inclus dans le régime fiscal. Cela signifie qu’un tel freelance ne pourra pas s’enregistrer au SBR auprès des autorités compétentes. De plus, il lui est légalement interdit d’exercer sans licence. Par conséquent, ne pas établir formellement son entreprise pourrait annuler tout avantage potentiel du SBR tout en l’exposant à d’éventuelles pénalités.
- Confusion entre SBR et QFZP : certaines entreprises de zone franche pensent pouvoir cumuler les deux régimes. En réalité, la Décision ministérielle 73 interdit à une Personne de Zone Franche Qualifiante de revendiquer le SBR. Tenter d’utiliser le SBR en plus d’une incitation de zone franche (ou l’inverse) constitue une mauvaise classification que les autorités fiscales signaleront.
- Négliger les règles de groupe MNE : une filiale émiratie d’une grande multinationale (avec un chiffre d’affaires consolidé > 3,15 milliards AED) n’est pas éligible au SBR. Même si cette filiale locale est petite, le SBR ne peut pas s’appliquer, car la taille du groupe la disqualifie.
Qui devrait être prudent
- Petits freelances et consultants basés aux Émirats : les contractants informatiques, consultants en marketing, coachs et autres freelances indiens à Dubaï générant des revenus modérés (généralement <3 M AED) devraient évaluer le SBR. Correctement utilisé, il peut ramener leur impôt émirati à zéro, mais ils doivent gérer correctement l'enregistrement émirati et la déclaration en Inde.
- Start-ups de zone franche ne respectant pas les règles QFZP : les jeunes entreprises en zone franche qui n’ont pas encore de substance complète ou réalisent quelques ventes locales peuvent s’appuyer sur le SBR pour un taux de 0 % (à condition que leur chiffre d’affaires soit faible). Une fois leurs ventes en croissance, elles pourraient devoir se qualifier comme QFZP ou faire face à une imposition intégrale.
- Personnes physiques titulaires de licences d’établissement individuel : les entrepreneurs individuels (de nombreux Indiens détiennent des licences de freelance/professionnelles) sont des « personnes imposables » au sens de la loi. Ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 M AED devraient utiliser le SBR, mais en portant une attention particulière au processus d’élection.
- Résidents fiscaux indiens utilisant les Émirats pour canaliser des revenus : pour les résidents indiens qui souhaitent percevoir des revenus via une société émiratie sous licence ou constituée (ou même ceux qui ne résident pas aux Émirats), il existe un avantage d’allègement fiscal potentiel aux Émirats, mais cela peut générer des obligations déclaratives sur les actifs et/ou revenus étrangers (par exemple l’Annexe FA de leur ITR) ainsi que des obligations déclaratives au titre du DTAA en Inde. Ces résidents doivent être conscients que l’entité émiratie doit se qualifier comme « résidente » et opter pour le SBR, le cas échéant ; et que les obligations déclaratives du DTAA en Inde (TRC/formulaire 10-F, etc.) resteront intactes.
Foire aux questions sur le Small Business Relief
Puis-je bénéficier du SBR sans m’enregistrer à l’impôt sur les sociétés ?
Non. Même si vos bénéfices sont faibles, la loi émiratie exige que toute personne imposable s’enregistre et dépose une déclaration une fois éligible. Le SBR se demande sur la déclaration. Sauter l’enregistrement/le dépôt (en pensant « je ne dois rien de toute façon ») peut entraîner des amendes.
Le seuil de 3 millions AED inclut-il les revenus passifs ?
Oui. Le seuil est basé sur le chiffre d’affaires total selon les normes comptables émiraties. Toutes les recettes de l’entreprise comptent, qu’elles proviennent de ventes, de services, de locations ou d’autres revenus ordinaires. En cas de doute, traitez-le comme un chiffre d’affaires imposable.
Que se passe-t-il si je dépasse 3 M AED en année 2 ?
Une fois que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 3 M AED pour une période fiscale, le SBR n’est plus disponible à partir de cette année. Dans votre exemple, le SBR de l’année 1 s’appliquerait, mais l’année 2 (avec 3,2 M) serait imposée au taux normal (9 % sur le bénéfice au-delà de 375 000 AED). Il n’existe pas d’allègement au prorata pour une année partielle — dépasser le plafond met fin au SBR.
Que se passe-t-il si vous dépassez 3 millions AED en année 2 ?
Si votre revenu total pour une année d’imposition dépasse 3 millions AED, le SBR ne sera plus une option à partir de cette année. Par exemple, en année 1 le SBR s’applique, mais en année 2, avec un chiffre d’affaires de 3,2 millions, le SBR ne s’appliquera plus et l’entreprise sera imposée normalement, à 9 % sur le bénéfice au-delà de 375 000 AED. L’allègement pour une partie d’année n’est pas disponible — une fois le seuil du plafond dépassé, le SBR n’est plus une option.
Puis-je passer d’un Small Business Relief (SBR) à une Zone Franche Qualifiante (QFZ) après l’expiration de mon SBR ?
Cela pourrait être possible. Cependant, pour faire passer votre entreprise à une Zone Franche Qualifiante (QFZ), vous devrez satisfaire à tous les critères requis pour la QFZP. La raison en est qu’une Zone Franche Qualifiante (QFZ) a toujours été éligible à une incitation fiscale de 0 %. Vous ne passeriez donc pas à une nouvelle incitation. Vous continueriez plutôt à bénéficier d’un taux d’imposition de 0 % en tant que Zone Franche Qualifiante (QFZ), plutôt que via votre SBR.
Dois-je faire auditer mes états financiers pour demander le SBR ?
La loi fiscale n’a pas ajouté d’exigence d’audit pour le SBR. Cependant, vous devrez établir des états financiers selon les normes comptables émiraties (utilisés pour calculer votre chiffre d’affaires), de nombreuses zones franches et entités du continent pouvant exiger des audits pour les entreprises de grande taille. Que la loi exige ou non un audit, il est extrêmement important de conserver des registres précis pour justifier votre demande de SBR.
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Conclusion
Bien que les Émirats aient introduit un régime à taux zéro dans le cadre du Small Business Relief (SBR), cette exonération représente bien une forme effective d’exonération de l’impôt sur les sociétés émirati pour les start-ups et les entrepreneurs individuels.
Le traitement du revenu comme nul pour les entreprises qualifiées signifie qu’aucun impôt n’est payé sur des revenus allant jusqu’à 3 M AED.
Cela se traduit par une réduction significative des obligations fiscales et des coûts de conformité aux Émirats.
Cependant, des conditions importantes doivent être remplies pour être éligible au SBR, et il ne sera valide que jusqu’en 2026.
Par conséquent, les sociétés détenues par des Indiens devront réfléchir soigneusement à la manière dont elles choisissent d’utiliser le SBR en lien avec leurs propres obligations fiscales et réglementaires indiennes.
Les sociétés résidentes fiscales indiennes continueront de devoir payer l’impôt sur le même revenu imposable en Inde (sous réserve des dispositions applicables de la convention fiscale) et devront également soumettre l’ensemble de la documentation pertinente (par exemple TRC, formulaire 10F, etc.).
En réalité, le SBR pourrait offrir une trésorerie accrue aux petites entreprises indo-émiraties.
Tant que ces entreprises respectent la réglementation RBI/FEMA et la Convention de non-double imposition (DTAA) de l’Inde relative aux questions fiscales internationales, le SBR devrait offrir un environnement fiscal stable.
Globalement, bien que le SBR représente un avantage fiscal très précieux, les entreprises devront planifier et se conformer aux lois fiscales de chaque pays.
Revue des sources :
Décret-loi fédéral émirati 47/2022 et Décision ministérielle 73 de 2023 relative à l’impôt sur les sociétés ; informations de la Federal Tax Authority des Émirats ; la Convention de non-double imposition Inde-Émirats ; lignes directrices RBI/FEMA relatives aux règles d’investissement pour les ressortissants étrangers ; analyses professionnelles du SBR et des zones franches (cabinets Big 4, cabinets d’avocats).
Note éditoriale :
Cet article a pour but de présenter un aperçu de la réglementation du SBR applicable aux entrepreneurs indiens opérant aux Émirats. Il a été rédigé à titre purement informatif et général et ne doit pas être considéré comme un conseil fiscal professionnel. Si vous envisagez un investissement personnel ou avez des besoins d’entreprise spécifiques, il est conseillé de contacter un conseiller fiscal qualifié.